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  1. Les propriétaires de garages, d'emplacements de parkings et de piscines dont l'utilisation n'entraîne généralement pas d'ordures ménagères, doivent tout de même payer une contribution si la collectivité chargée de la gestion des déchets fait le choix de la voie fiscale, alors que cette contribution est nulle dans l'hypothèse d'un financement au service rendu. Est-il dès lors possible d'envisager une exonération ou un abattement de la la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour les contribuables dont la propriété n'est pas source de déchets ? C'est la question posée par un député au ministère.

  2. En 2017 et 2018, plus de la moitié des arnaques constatées sont commises sur internet. La note publiée par l'Observatoire national de la délinquance précise la nature et les montants des arnaques. Elle dresse aussi un portrait statistique des victimes et des recours effectués.

  3. Si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un appartement ou d'une maison (même si le logement est loué à un locataire), vous devrez payer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Vous avez jusqu'au 15 ou jusqu'au 20 octobre 2020 selon le moyen de paiement pour le faire. Des précisions avec Service-public.fr.

  4. Taxe d'enlèvement des ordures ménagères, taxe foncière, taxe d'habitation, taxe sur les logements vacants, taxe de balayage, contribution à l'audiovisuel public... Pour en savoir plus, retrouvez la brochure pratique 2020 sur les impôts locaux proposée par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).

  5. Les échéances de paiement de la taxe d'habitation de votre habitation principale sont fixées au 16 novembre si vous réglez par TIPSEPA ou par chèque, et au 21 novembre si vous payez par voie dématérialisée (paiement en ligne, prélèvement à l'échéance ou mensuel). Le prélèvement sera effectué sur votre compte bancaire à partir du 26 novembre. Mais aurez-vous à régler cette taxe ? En 2020, la taxe d'habitation sur les résidences principales a été supprimée pour 80 des foyers. Cette exonération est accordée automatiquement si vous y avez droit.

  6. Les contribuables dont le patrimoine immobilier est supérieure à 1 300 000 en valeur nette doivent régler l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Ils ont jusqu'au 20 septembre 2020 pour payer en ligne leur impôt, le prélèvement étant effectué à partir du 25 septembre 2020.

  7. Vous détenez un livret d'épargne populaire (LEP) ? Vous devez faire parvenir à votre banque vos justificatifs de revenus avant le 30 septembre 2020 si vous ne l'avez pas déjà fait en 2019 ou en 2020. Il faut en effet apporter la preuve que vos revenus vous permettent de conserver votre livret réglementé rémunéré à 1 net d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au minimum tous les 2 ans. Exceptionnellement, cette année, la date à laquelle vous devez apporter cette preuve a été reculée du 31 mars au 30 septembre.

  8. Vous avez reçu votre avis d'imposition qui vous indique un solde à payer ? Pourquoi cette régularisation maintenant ? Et comment effectuer son paiement ? Service-public.fr vous répond.

  9. Les tarifs réglementés de la vente de gaz d'Engie augmentent de 0,6 en moyenne au 1er septembre 2020 par rapport au barème applicable depuis le 1er août 2020. C'est ce qu'indique la Commission de régulation de l'énergie (CRE) dans une délibération du 25 août 2020.

  10. Le droit de partage des biens après un divorce ou une séparation est actuellement fixé à 2,5. Il sera progressivement diminué pour atteindre 1,1 d'ici 2022. C'est ce que la loi de finances pour 2020 a prévu.

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