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  1. Les chômeurs et les salariés confrontés à une baisse conséquente de revenus peuvent bénéficier à partir du 30 juin 2020 d'une aide exceptionnelle de 150 en soutien pour le paiement de leur loyer ou le remboursement de prêts immobiliers. Mise en place par Action Logement, un organisme animé par les partenaires sociaux, avec le soutien du ministère chargé de la Ville et du Logement, cette aide vient compléter les dispositifs publics d'aide aux impayés de loyers déjà existants.

  2. Les saisonniers du secteur agricole mobilisés pendant la crise sanitaire peuvent bénéficier à partir du 30 juin 2020 d'une aide exceptionnelle de 150 renouvelable en soutien pour le paiement de leur loyer. De plus, ceux qui ont connu une baisse de revenus sont désormais concernés par une autre aide. Mises en place par Action Logement, un organisme animé par les partenaires sociaux, avec le soutien du ministère de l'Agriculture, ces aides complètent les dispositifs publics d'aide aux impayés de loyers déjà existants.

  3. Vous aimeriez informer de votre déménagement plusieurs organismes publics et privés en une seule fois et ainsi gagner du temps ? C'est possible avec le service en ligne de déclaration de changement de coordonnées proposé sur Service-public.fr.

  4. Un propriétaire peut refuser au bénéficiaire d'une servitude de stationnement d'effectuer des travaux non indispensables à son utilisation.

  5. Un arrêté préfectoral fixe les nouveaux loyers de référence qui s'appliquent aux baux signés à partir du 1er juillet 2020. L'encadrement des loyers concernant les logements meublés et non meublés du parc locatif privé parisien est en vigueur dans la capitale, depuis le 1er juillet 2019.

  6. Deux arrêtés publiés au Journal officiel le 12 juin 2020 reconnaissent l'état de catastrophe naturelle dans près de 46 départements suite notamment à des mouvements de terrains, des inondations et coulées de boue survenus en 2018, 2019 et 2020 dans certaines communes.

  7. Visioconférence, vote par correspondance, augmentation du nombre de voix portées par un mandataire... Dans le contexte de précautions sanitaires lié à l'épidémie de Covid-19, une ordonnance parue au Journal Officiel le 21 mai 2020 permet la tenue d'assemblées générales de copropriété à distance à compter du 1er juin 2020 et jusqu'au 31 janvier 2021.

  8. Un rapport d'expertise amiable ne peut être la seule preuve que va retenir un juge, même si toutes les parties ont assisté à l'expertise. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans l'arrêt rendu par la troisième chambre civile le 14 mai 2020.

  9. Prévue à partir du 1er avril 2020, la réforme dite « des APL en temps réel » a été décalée en raison de l'épidémie de Covid-19. Sa date de mise en œuvre n'est pas encore précisée. Les aides personnalisées au logement (APL), allocations de logement familiale (ALF) ou encore allocations de logement sociale (ALS) continueront donc d'être calculées sur la base des revenus perçus deux ans plus tôt et non pas encore sur celle des ressources des 12 derniers mois.

  10. Le calendrier d'envoi des chèques énergie pour 2020 est mis à jour. Il prévoit un envoi automatique par courrier entre début avril et fin mai selon les départements et les délais d'acheminement. Vous n'avez aucune démarche à effectuer. Les délais entre l'envoi des chèques énergie, et leur réception au domicile du bénéficiaire sont en général compris entre 2 à 4 jours. Toutefois, compte tenu des impacts de la pandémie de Covid-19, les délais de distribution du courrier peuvent être allongés.

 

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