Une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales
Le 16 février 2023, le Sénat a définitivement la proposition de loi visant à créer une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales, sous la forme d'un don ou d'un prêt sans intérêt.
Il s'agit d'aider ces victimes à quitter rapidement le foyer conjugal pour se mettre à l'abri et prendre un nouveau départ.
Cette aide universelle prendra la forme, selon la situation financière et sociale de la victime et de la présence d'enfants, d'un prêt sans intérêt ou d'un don (aide financière sans contrepartie).
Le demande d'aide se fera au moment du dépôt de plainte ou du signalement au Parquet et sera transmise à la caisse d'allocations familiales (CAF) ou à la caisse de la Mutualité sociale agricole (MSA). Les services de police devront informer les victimes de cette aide.
L'aide universelle d'urgence sera applicable neuf mois maximum après la promulgation de la loi, le temps de permettre aux CAF et aux caisses de la MSA de préparer sa mise en oeuvre. La date précise sera fixée par décret.
